Accident de la circulation mortel : quid de l’indemnisation du préjudice économique ?

Dans cette affaire, une femme avait été déclarée coupable d’homicide involontaire à la suite d’un accident de la route. Elle avait été condamnée à payer aux ayants droits de la victime la somme de 77 079,28 € en réparation de leur préjudice économique.

Mais pour les ayants-droits, cette somme était insuffisante. Il se trouve que la victime était la grand-mère de leur enfant dont elle s’occupait. Dès lors, peur eux, l’indemnisation du préjudice économique devait non seulement prendre en compte le fait qu’ils avaient été obligés de trouver en urgence un autre mode de garde mais aussi être calculé au regard de la déduction du crédit d’impôts dont ils bénéficiaient pour l’emploi d’une personne à domicile. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation juge qu’il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l’indemnisation de la victime.

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2024, pourvoi n° 23-81.319