Une association locataire d’un logement depuis 1999 accumule les impayés. En juillet 2025, son bailleur lui délivre un commandement de payer plus de 5 200 euros, visant la clause résolutoire du bail. La dette atteint ensuite plus de 23 000 euros. L’association invoque des difficultés de trésorerie et sollicite des délais de paiement, faisant notamment état de règlements partiels. Le juge constate toutefois la résiliation du bail et refuse d’accorder des délais de paiement.

Une société chargée par un maître d’ouvrage de réaliser une centrale hydroélectrique commande deux multiplicateurs à un fournisseur et les installe elle-même. Après l’apparition de désordres affectant l’un des équipements, le maitre d'ouvrage se plaint auprès de la société. Celle-ci agit alors en justice contre son fournisseur afin d’obtenir sa garantie des sommes qu’elle pourrait devoir verser au maitre d’ouvrage. Le fournisseur conteste la recevabilité de cette action : s

Une clause d’un bail commercial prévoyait une augmentation annuelle de 1,5 % du loyer à compter de la troisième année. Cette hausse était automatique et forfaitaire, sans plafond ni limite de durée. Estimant que cette clause avait entraîné une augmentation excessive de son loyer, la locataire demandait qu’elle soit réputée non écrite, ainsi que la restitution des sommes qu’elle jugeaient avoir indûment versées au cours des cinq années précédentes. La Cour d’appel avait to

Un acquéreur signe une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Mais les financements sollicités auprès des banques lui sont refusés. Il demande alors la caducité de la promesse et la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée. Le vendeur conteste, estimant que l’acquéreur n’a pas respecté les conditions prévues dans la promesse. En effet, celle-ci fixait un taux d’intérêt maximal de 1,75%, tandis que l’acquéreur avait sollicité un prêt au

Une société vend en l’état futur d’achèvement (VEFA) une maison avec jardin et garage. Le contrat prévoit un plan de vente et un descriptif différents du permis de construire initial, le vendeur s’engageant à obtenir un permis modificatif conforme au plan annexé. Après réception, l’acquéreur constate une erreur d’implantation de la maison réduisant l’espace de stationnement. Il sollicite réparation. Les juges rejettent toutefois sa demande arguant, d’une part, qu’une voiture

Depuis l’été 2012, dans les villes de la zone tendue (zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements), la fixation du loyer pour une location d'habitation vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire ou pour un bail mobilité est libre s’il s’agit d’une première location ou d'un logement inoccupé par un locataire depuis plus de dix-huit mois ; encadrée s’il s’agit d’une relo

La loi de simplification de la vie économique modifie de manière significative le régime des baux commerciaux. Le droit de préemption du locataire est désormais réservé aux locaux principalement destinés au commerce de détail, de gros ou aux prestations de services à caractère commercial. Les bureaux et entrepôts en sont donc exclus pour les ventes conclues à compter du 26 mai 2026. La loi permet également au locataire d’exiger le paiement mensuel du loyer, même si le bai

A la suite du décès de l’un des bailleurs, plusieurs héritiers étaient devenus propriétaires indivis d’un logement loué. Un congé pour vendre avait été délivré au locataire sans l’accord de l’une des coïndivisaires. Le locataire en contestait la validité, mais la Cour d’appel avait considéré que cette absence de consentement constituait un simple vice de forme, sans préjudice démontré. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que le congé

A la suite de la dissolution d’un syndicat secondaire de copropriétaires, un administrateur provisoire est désigné pour en assurer la liquidation. Agissant au nom du syndicat secondaire, l’administrateur assigne en justice un copropriétaire en paiement d'appels de fonds correspondant à des charges relevant du syndicat principal. La Cour d’appel déclare l’action irrecevable, faute pour le syndicat secondaire d’avoir qualité pour recouvrer les charges dues au syndicat principa

Un nouveau décret vient modifier les contrats types de location soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ces modèles obligatoires, applicables aux locations nues ou meublées destinées à la résidence principale, intègrent plusieurs évolutions législatives. Désormais, lorsque le logement sera concerné par une servitude d’urbanisme imposant une occupation exclusive en résidence principale, cette information devra obligatoirement figurer dans le bail, sous peine de nullité. Par ailleur

Un propriétaire donne à bail à un même locataire un premier local destiné à une activité de parfumerie, puis un second local contigu, situé à la même adresse et dans le même immeuble, affecté à la vente de textiles, lingerie et accessoires de mode. Lors du renouvellement de ce second bail, le bailleur délivre au locataire un congé avec dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux, au motif que celui-ci n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (

Dans cette affaire, un copropriétaire sollicitait l’annulation de la convocation et de l’assemblée générale (AG) du 9 décembre 2019, estimant qu’elles avaient été organisées par un syndic qui n’avait plus qualité pour agir. Le mandat de ce dernier résultait en effet de l’AG du 19 novembre 2018, dont l’annulation judiciaire avait entraîné, rétroactivement, la disparition de sa désignation. La Cour d’appel avait toutefois rejeté cette demande. Elle considérait que le copropri

Blessée après avoir été percutée par la porte automatique d'entrée d'une boulangerie qui s'était refermée sur elle, une cliente obtient finalement l'indemnisation de ses préjudices. En première instance, le tribunal avait pourtant rejeté sa demande, estimant que le rôle actif de la porte dans la survenance de l'accident n'était pas établi. La Cour d'appel adopte une analyse différente et infirme cette décision. Pour retenir la responsabilité de l'exploitante, les juges

Des particuliers confient la construction de leur maison à un maître d’œuvre, qui sous-traite l’élaboration du dossier de permis de construire à un architecte. En cours de chantier, des non-conformités au permis de construire sont constatées, notamment concernant l’implantation de la maison et sa hauteur par rapport aux règles d’urbanisme. Les travaux sont alors interrompus. Les juges écartent toutefois la responsabilité de l’architecte, estimant que son erreur dans l’évalu

Une agence immobilière reçoit un mandat non exclusif de vente pour une villa, moyennant une commission de 6 % du prix de vente à la charge de l’acquéreur. Après avoir fait visiter le bien à un candidat acquéreur, elle découvre que celui-ci a finalement conclu directement la vente avec le vendeur, sans que sa rémunération ne lui soit versée. Elle réclame alors à l’acquéreur des dommages-intérêts correspondant au montant de sa commission (150 000 euros) et finira par avoir g

Poursuivi pour avoir édifié, sans permis de construire, deux immeubles d’habitation sur une parcelle située en zone agricole, un propriétaire est condamné à une amende de 5 000 euros, à la remise en état des lieux sous astreinte ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts. Pour s'opposer à la remise en état, il soutient qu'un permis de construire tacite était né, le maire ne lui ayant notifié son refus qu'après l'expiration du délai d'instruction de deux mois. La Cour d'

Les propriétaires d’un local commercial font notifier à leur locataire une offre de vente. Quelques jours plus tard, et avant que le locataire n'accepte cette offre, ils l’informent qu'ils renoncent finalement à leur projet. Par la suite, et malgré cette rétractation, le locataire accepte l'offre et demande en justice que la vente soit déclarée parfaite. Estimant que le bailleur ne pouvait retirer son offre pendant le délai d'un mois prévu par l'article L. 145-46-1 du Cod

Une société immobilière achète un pavillon en bordure de lac. La transaction est réalisée par l’intermédiaire d’une agence et formalisée par un notaire. Quelques temps après, le préfet informe l’acheteur que le bâtiment empiète sur le domaine public maritime, ce qui le rend strictement inaliénable et imprescriptible. Toute revente est donc interdite. S’estimant floué, l’acquéreur poursuit le vendeur, l’agence immobilière et le notaire en justice. Les juges prononcent l’

Dix mois après avoir notifié à son locataire un refus de renouvellement du bail commercial avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, un bailleur tente de faire marche arrière en exerçant son droit de repentir le 29 janvier 2024. Entre-temps, le locataire avait déjà concrètement organisé la fermeture définitive de sa boutique : information de la clientèle sur les réseaux sociaux et sur son site internet, liquidation du stock à prix bradés, demande de liquidation de

Un agent commercial immobilier consent une remise importante sur sa commission lors d’une vente, sans obtenir l’accord exprès et préalable de son mandant, et en violation d’une clause contractuelle stricte. Ce manquement a eu lieu fin juin, mais le mandant n’a notifié la rupture immédiate du contrat qu’à la mi-septembre, soit près de trois mois plus tard. L’agent commercial soutenait alors que la poursuite de la relation contractuelle pendant cette période excluait la quali