Après la réception de travaux réalisés pour une société civile immobilière (SCI), des malfaçons sont découvertes, conduisant le syndicat des copropriétaires à engager une action en indemnisation contre plusieurs intervenants. En défense, certains constructeurs cherchent à s'exonérer de toute responsabilité en invoquant l'effet purgatif de la réception des travaux sans réserve. Ils soutiennent ainsi que les désordres étaient apparents au jour de la réception compte tenu des

La notice d’information annexée aux baux d’habitation évolue pour intégrer les dernières modifications législatives et réglementaires. Un arrêté du 9 octobre 2026 remplace ainsi la notice établie en 2015. Les principales nouveautés concernent la performance énergétique des logements, avec un rappel des échéances applicables aux logements les moins performants et des conditions dans lesquelles le locataire peut réaliser des travaux d’adaptation ou de rénovation énergétique.

Lors de l’achat d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, des acquéreurs consignent auprès de la Caisse des dépôts et consignations 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente. Estimant que ce dépôt équivaut à un paiement, ils sollicitent la radiation du privilège du vendeur, devenu une hypothèque légale depuis la réforme du droit des sûretés de 2021. En vain. La Cour de cassation rappelle que, conformément à l’article R. 261-14 du Code de la construction et de l

Après avoir fait valoir ses droits à la retraite, la locataire d’un local commercial souhaite céder son bail à une autre société. Elle signifie son projet à l’un des propriétaires indivis, qui reçoit également la notification au nom des deux autres. Faute de mandat de représentation, ces derniers contestent ensuite la cession. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que, lorsque le bail commercial appartient à plusieurs propriétaires indivis, le délai de deux mois d

Une promesse de vente portant sur un appartement est conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt dans un délai déterminé. A la demande de l’acquéreur, ce délai est prorogé alors que trois banques lui ont déjà opposé un refus. La vente n’aboutissant finalement pas, le vendeur réclame la restitution de l’indemnité d’immobilisation et des dommages et intérêts, reprochant à l’acheteur d’avoir sollicité le délai supplémentaire sans l’informer du refus des banques.

Les propriétaires d’un local commercial notifient à leur locataire, en application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, une offre de vente au prix de 2 070 000 €, incluant 78 660 € d’honoraires d’agent immobilier. La locataire accepte l’offre au prix proposé, règle l’intégralité de la somme, puis assigne les bailleurs en justice afin d’obtenir le remboursement des honoraires de négociation ainsi que des dommages et intérêts. La Cour d’appel rejette les demandes,

Des infiltrations d’eau provenant de la toiture-terrasse d’un immeuble en copropriété causent des dommages au local commercial situé en dessous. Cette toiture-terrasse constitue une partie commune à jouissance exclusive du copropriétaire d’un lot du premier étage. Le locataire du local sollicite auprès du syndicat des copropriétaires et à son assureur la réparation de ses préjudices. Les juges rejettent ses demandes, au regard du règlement de copropriété qui fait peser l’en

Depuis le 1er octobre 2026, les nouvelles règles prévues par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés depuis cette date. Elles modifient les modèles types de bail applicables aux locations nues ou meublées à usage de résidence principale. Première évolution : lorsque le logement est concerné par une servitude d’urbanisme imposant une occupation exclusive à titre de résidence principale, cette information doit désorm

Après le passage d’un cyclone, une villa exploitée en hôtel de tourisme sous forme de bail commercial subit d’importants dégâts. Faute de travaux de remise en état réalisés par le bailleur, le locataire suspend le paiement des loyers entre 2018 et 2020. Le bailleur refuse alors le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, invoquant ces impayés. Le locataire se défend et se prévaut de l’exception d’inexécution, reprochant au bailleur d’avoir manqué à son obligation d

Dans le cadre d’une une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), des acquéreurs constatent, lors de la livraison, l’absence de murs de restanque (murs de soutènement en pierre sèche), pourtant prévus par le permis de construire et les documents contractuels. Ils formulent alors une réserve et demandent au vendeur de réaliser les ouvrages manquants. Une expertise relève par ailleurs une dangerosité certaine des lieux, avec des chutes de pierres et un risque d’effondrement du

Alors qu’il circule à vélo sur une voie de tramway, un cycliste bloque sa roue dans un rail et chute, avant d’être percuté puis traîné sous une rame arrivant en sens inverse. Grièvement blessé, il subit de multiples traumatismes entraînant de lourdes séquelles, dont une paraplégie. Afin d’être indemnisé de ses préjudices, il engage une action en indemnisation contre l’exploitant du réseau de tramway et son assureur. Ces derniers contestent néanmoins l’application de la lo

Exposée in utero au Distilbène, médicament prescrit à sa mère pendant sa grossesse, une femme, qui avait été informée des risques encourus, souffre à l’âge adulte de malformations utérines et de difficultés à concevoir un second enfant. Elle engage alors la responsabilité des laboratoires ayant fabriqué et commercialisé le produit afin d’obtenir réparation de ses préjudices. Si les juges lui accordent une indemnisation pour certains dommages corporels, ils rejettent en re

Une association locataire d’un logement depuis 1999 accumule les impayés. En juillet 2025, son bailleur lui délivre un commandement de payer plus de 5 200 euros, visant la clause résolutoire du bail. La dette atteint ensuite plus de 23 000 euros. L’association invoque des difficultés de trésorerie et sollicite des délais de paiement, faisant notamment état de règlements partiels. Le juge constate toutefois la résiliation du bail et refuse d’accorder des délais de paiement.

Une société chargée par un maître d’ouvrage de réaliser une centrale hydroélectrique commande deux multiplicateurs à un fournisseur et les installe elle-même. Après l’apparition de désordres affectant l’un des équipements, le maitre d'ouvrage se plaint auprès de la société. Celle-ci agit alors en justice contre son fournisseur afin d’obtenir sa garantie des sommes qu’elle pourrait devoir verser au maitre d’ouvrage. Le fournisseur conteste la recevabilité de cette action : s

Une clause d’un bail commercial prévoyait une augmentation annuelle de 1,5 % du loyer à compter de la troisième année. Cette hausse était automatique et forfaitaire, sans plafond ni limite de durée. Estimant que cette clause avait entraîné une augmentation excessive de son loyer, la locataire demandait qu’elle soit réputée non écrite, ainsi que la restitution des sommes qu’elle jugeaient avoir indûment versées au cours des cinq années précédentes. La Cour d’appel avait to

Un acquéreur signe une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Mais les financements sollicités auprès des banques lui sont refusés. Il demande alors la caducité de la promesse et la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée. Le vendeur conteste, estimant que l’acquéreur n’a pas respecté les conditions prévues dans la promesse. En effet, celle-ci fixait un taux d’intérêt maximal de 1,75%, tandis que l’acquéreur avait sollicité un prêt au

Une société vend en l’état futur d’achèvement (VEFA) une maison avec jardin et garage. Le contrat prévoit un plan de vente et un descriptif différents du permis de construire initial, le vendeur s’engageant à obtenir un permis modificatif conforme au plan annexé. Après réception, l’acquéreur constate une erreur d’implantation de la maison réduisant l’espace de stationnement. Il sollicite réparation. Les juges rejettent toutefois sa demande arguant, d’une part, qu’une voiture

Depuis l’été 2012, dans les villes de la zone tendue (zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements), la fixation du loyer pour une location d'habitation vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire ou pour un bail mobilité est libre s’il s’agit d’une première location ou d'un logement inoccupé par un locataire depuis plus de dix-huit mois ; encadrée s’il s’agit d’une relo

La loi de simplification de la vie économique modifie de manière significative le régime des baux commerciaux. Le droit de préemption du locataire est désormais réservé aux locaux principalement destinés au commerce de détail, de gros ou aux prestations de services à caractère commercial. Les bureaux et entrepôts en sont donc exclus pour les ventes conclues à compter du 26 mai 2026. La loi permet également au locataire d’exiger le paiement mensuel du loyer, même si le bai

A la suite du décès de l’un des bailleurs, plusieurs héritiers étaient devenus propriétaires indivis d’un logement loué. Un congé pour vendre avait été délivré au locataire sans l’accord de l’une des coïndivisaires. Le locataire en contestait la validité, mais la Cour d’appel avait considéré que cette absence de consentement constituait un simple vice de forme, sans préjudice démontré. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que le congé