Dans certaines communes situées en zones « tendues », le dispositif expérimental d’encadrement des loyers limite le montant des loyers au niveau du loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Un complément de loyer peut toutefois être appliqué si des caractéristiques particulières du logement le justifient.   Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue préciser que ce dispositif s’applique également aux baux conclus avant son entrée en vigueur : l

Un local commercial loué est vendu sans que le droit de préemption de la locataire soit respecté. Trois ans plus tard, le nouveau propriétaire informe la locataire, cette fois en conformité avec l’article L.145-46-1 du Code de commerce, de son intention de vendre le bien.   La locataire conteste cette situation et saisit la justice : invoquant la violation de ses droits, elle demande l’annulation de la première vente ainsi que la restitution des loyers versés. Sa demande est

Un acheteur acquiert une maison puis reproche aux vendeurs de ne pas lui avoir communiqué le montant de la taxe foncière avant la vente. Il estime que cette information, liée aux charges de l’immeuble, présente un lien direct avec le contrat de vente immobilière. Selon lui, cette omission constitue donc un manquement au devoir d’information précontractuelle et justifie l’octroi de dommages-intérêts. Sa demande est toutefois rejetée. Les juges relèvent que l’intéressé n’avait

Un mobil-home est entièrement détruit par un incendie. A la suite du sinistre, l’assureur verse au propriétaire une indemnité destinée à compenser les dommages subis. Cependant, après avoir constaté que l’assuré avait fait de fausses déclarations concernant l’ampleur des dégâts, l’assureur se rétracte, invoque la clause de déchéance de garantie prévue au contrat et demande le remboursement des indemnités versées.   Saisis du litige, les juges constatent la mauvaise foi de l’a

Une banque consent deux prêts immobiliers à deux emprunteurs pour financer l’acquisition d’un même bien. A la suite d’impayés, l’un des emprunteurs est placé en liquidation judiciaire. Cherchant à être indemnisés de leurs préjudices, la caution et le coemprunteur engagent alors la responsabilité du notaire ayant rédigé l’acte de vente.   Les juges écartent toutefois toute faute du notaire. Ils estiment qu’en l'absence d'élément objectif justifiant la nécessité de vérifier la

Au cours d’une partie de squash, l’un des joueurs est grièvement atteint à l’œil par une balle renvoyée par son partenaire.   Estimant que ce dernier est à l’origine de son dommage, la victime l’assigne en justice afin d’obtenir réparation de ses préjudices.   Les juges rejettent toutefois cette action. Selon eux, la balle, instrument du dommage, était placée sous la garde commune des deux joueurs en raison de la nature même du sport pratiqué. Dès lors, cette garde commune fa

Un particulier vend une maison après avoir lui-même réalisé d’importants travaux, notamment une extension affectant la structure du bâtiment.   Quelques mois plus tard, après avoir constaté des désordres rendant le bien impropre à sa destination, l’acquéreur agit en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.    Les juges accueillent sa demande et écartent la clause de non-garanties stipulée à l’acte de vente. Le vendeur est ainsi condamné à resti

La locataire d’un local commercial conteste les régularisations de charges réclamées par son bailleur et sollicite la restitution des provisions versées, faisant valoir que les justificatifs correspondants ne lui ont pas été communiqués.   En réponse, le bailleur produit des redditions de charges détaillant les dépenses de l’immeuble et la quote-part imputée au locataire, en précisant que les factures étaient tenues à sa disposition.   Saisis du litige, les juges estiment ces

En 2013, une société est chargée de l’entretien de la chaudière d’un immeuble. Début décembre 2014, elle procède à un changement de pièce et à l’entretien annuel de la chaudière. Le 22 décembre 2014, un incendie se déclare dans l’immeuble, prenant naissance dans le tableau de commande de la chaudière.   Saisis du litige, les juges écartent la responsabilité de la société mais leur décision est censurée par la Cour de cassation.   Les Hauts magistrats rappellent que les sociét

Un couple achète une maison en l’état futur d’achèvement (VEFA), avec une livraison prévue le 30 octobre 2019, assortie d’une clause pénale en cas de retard. La réception du bien a eu lieu le 15 octobre 2019, mais avec des réserves, levées seulement le 24 juin 2020.   Par la suite, les acquéreurs assignent en justice le vendeur pour obtenir le paiement de la clause pénale. A l’appui de leur démarche, ils soutiennent que le bien n’était pas achevé à la date prévue, car certain

Une SCI, propriétaire d’un appartement, loue son bien à une locataire. Le bail prend fin le 31 mars 2016 mai la locataire se maintient néanmoins dans les lieux durant le mois d’avril 2016.   Après son départ, la locataire saisit le juge afin d’obtenir la restitution de son dépôt de garantie, majoré de pénalités de retard, ainsi que des dommages et intérêts. De son côté, la SCI sollicite une indemnité d’occupation pour le mois d’avril et demande la compensation entre les somme

Après l’achat de sa maison, une femme reçoit un courrier de la société EDF l’informant du caractère particulièrement énergivore de son bien. Estimant que cette situation résulte d’une erreur dans le diagnostic de performance énergétique réalisé lors de la vente, elle assigne en justice les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, ainsi que le diagnostiqueur et son assureur sur le terrain de la responsabilité délictuelle.   Les juges déclarent toutefois presc

Une locataire exploitant un établissement pour personnes âgées dépendantes occupe un local commercial loué à une SCI. Le 30 juin 2017, la SCI vend l’immeuble à une SAS, qui informe ensuite la locataire, le 18 juin 2020, de son intention de vendre à son tour le bien.   Les 9 et 16 juillet 2021, la locataire assigne devant la justice la SCI et la SAS en nullité de la vente, restitution des loyers et indemnisation, alléguant que la transaction avait été réalisée en violation de

Des particuliers (les maîtres de l’ouvrage) concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur pour un montant de 137 810 euros. Mais avant même le démarrage des travaux, ils renoncent à leur projet et en informent le constructeur, qui les assigne en justice pour obtenir l’indemnité forfaitaire de résiliation de 10 %, prévue par le contrat.   Les juges réduisent toutefois cette indemnité à 6 980 euros, considérant que la clause constituait

Un médecin anesthésiste exerçant en libéral dans une clinique prend en charge simultanément trois patients : un en consultation et deux au bloc opératoire suivis par des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) sous son « contrôle », sans être physiquement présent.   Reprochant à ce médecin son absence lors des interventions chirurgicales, la clinique rompt son contrat pour faute grave.   Le médecin conteste cette décision en justice, mais ses recours sont rejetés.   L

Un propriétaire assigne en justice son voisin, à qui il a vendu une partie d’un corps de ferme. Il lui reproche d’avoir agrandi les ouvertures existantes de ce bâtiment créant ainsi des vues irrégulières sur sa propriété. Dénonçant un trouble anormal de voisinage, il sollicite la remise en état antérieur des ouvertures et la réparation de son préjudice.   La Cour d’appel rejette toutefois ses demandes, jugeant que les ouvertures, déjà existantes, n’étaient pas soumises aux rè

Une locataire sous-loue son logement sur Airbnb, sans l’autorisation de sa propriétaire. S’estimant lésée, cette dernière décide de saisir la justice pour obtenir réparation de son préjudice.   Les juges font droit à ses demandes et condamnent, d’une part, la locataire et la société Airbnb, à lui verser une somme correspondant au montant des loyers perçus en sous-location et, d’autre part, la société Airbnb à régler une somme correspondant aux commissions perçues au titre des

Un couple, propriétaire du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, se voit privé de l’un des accès à son bien à la suite de constructions édifiées sans autorisation par le copropriétaire du lot n°2. Ces constructions empiètent à la fois sur une cour commune et sur une partie grevée d’un droit de jouissance privatif au profit du lot n°2.   Estimant être lésé, le couple saisit la justice afin d’obtenir la remise en état des lieux. Les juges rejettent toutefois

Un syndicat de copropriétaires assigne en justice certains copropriétaires pour le paiement de sommes dues au titre d’exercices précédents. Il agit sur le fondement de la procédure accélérée prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.   La Cour d’appel accueille sa demande mais la Cour de cassation censure cette décision, reprochant aux juges de ne pas avoir vérifié si les comptes des exercices concernés avaient été approuvés par l’assemblée générale.   Attention,

Un propriétaire saisit la justice pour obtenir le bornage judiciaire de ses parcelles contiguës à celles de ses voisins. Ces derniers contestent la démarche et, pour ce faire, invoquent l’accord amiable qu’ils avaient conclu ensemble en 2016, lors de l’échange de certaines parcelles.   Les juges rejettent cet argument : l’accord, qui ne portait que sur l’échange de portions de parcelles, reposait sur un plan cadastral approximatif, sans mesures précises et n’avait pas été mat