Des époux achètent en 2016 un appartement et un parking pour 710 000 €. Après la vente, ils découvrent des troubles importants liés au comportement du voisin, qui auraient été dissimulés par les vendeurs. Estimant avoir été trompés, ils engagent une action en justice sur le fondement du dol. Les juges leur donnent raison et condamnent les vendeurs à les indemniser. Ils estiment en effet que, si les acquéreurs avaient connu la situation, ils n’auraient pas acheté au même pri

Un bailleur consent un bail commercial portant sur un local situé à l’arrière d’une plage, destiné à l’exploitation d’un restaurant sous forme sociétale. Puis, confronté à des loyers impayés, il délivre à la société locataire un commandement de payer. La société se défend et, en retour, soutient que le bien relève du domaine public. Invoquant l’illégalité du contrat, elle assigne donc devant les tribunaux le bailleur en nullité du bail, restitution des loyers et indemnisati

Le propriétaire d’un lot privatif situé dans l’un des bâtiments d’un ensemble immobilier, auquel sont rattachées la totalité des parties communes spéciales de ce bâtiment ainsi qu’une quote-part des parties communes générales, entreprend des travaux de surélévation malgré l’opposition de l’assemblée générale des copropriétaires. Mécontent, le syndicat des copropriétaires obtient en justice l’arrêt des travaux ainsi que la remise en état de la toiture. Pour sa défense, le

Dans cette affaire, des locataires avaient subi une perte de luminosité et de vue à la suite de la construction d'un bâtiment en vis-à-vis. Afin de compenser ce désagrément, le bailleur s'était engagé́ à réaliser des balcons reliant l'immeuble existant au nouveau bâtiment. Plusieurs années plus tard, deux locataires avaient assigné le bailleur afin d’obtenir l’exécution des travaux permettant l’accès, depuis leur appartement, aux balcons ; la réfection de l’étanchéité d

Un couple acquiert une maison d’habitation et découvre, quelques jours après son installation, d’importantes fissures. Il apprend ensuite qu’une entreprise du bâtiment était intervenue deux ans auparavant pour réaliser des travaux sur les fondations afin de consolider la structure et de remédier à des désordres affectant l’immeuble. Les acquéreurs demandent alors l’annulation de la vente pour dol, soutenant que leur consentement avait été vicié par les manœuvres et omissions

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un local commercial loué, le locataire bénéficie d’un droit de préférence : il doit être informé de la vente et peut acheter le bien en priorité aux mêmes conditions que l’acquéreur envisagé. Ce droit ne s’applique toutefois pas lorsque la vente est réalisée au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant du bailleur (article L 145-46-1 du Code de commerce). Dans cette affaire, une SCI, propriétaire de locaux commerciaux loués

L’acheteur d’un immeuble poursuit le vendeur afin d’obtenir la réparation des travaux de réfection d’une toiture affectée d’un vice caché. En défense, le vendeur oppose la prescription de l’action, introduite plus de deux ans après la découverte du vice. Les juges du fond déclarent la demande de l’acheteur recevable. Au soutien de leur raisonnement, ils considèrent que l’action indemnitaire est distincte de l’action rédhibitoire (résolution de la vente) et de l’action estim

Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation apporte une précision importante quant au congé pour reprise : les conditions de la reprise doivent être appréciées exclusivement au regard de la personne désignée comme bénéficiaire dans le congé. Dans cette affaire, une bailleresse avait délivré à ses locataires un congé pour reprise afin d’occuper elle-même le logement. Toutefois, elle était décédée avant la date d’effet du congé. Son héritier soutenait alors pou

A la suite de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l’auteur des faits est condamné pénalement. Le frère de la victime, qui s’était constitué partie civile tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant doit de son frère décédé et de son autre frère, lui aussi décédé des suites d’une maladie peu après les faits, reçoit diverses sommes au titre de dommages et intérêts. En appel, la demande d’indemnisation formulée par l’intéressé pour le compte de son

Un constructeur de maisons individuelles conclut plusieurs contrats. A la suite de désordres et de non-conformités signalés par les maîtres d’ouvrage, les travaux sont stoppés et une expertise judiciaire est ordonnée. La procédure connaît cependant plusieurs rebondissements : le premier expert décède en cours d’instance, tandis que le rapport du second est annulé pour défaut d’impartialité. Un troisième expert est finalement désigné et autorise la reprise des travaux. A l

Un copropriétaire engage une action en justice afin d’obtenir l’annulation d’une assemblée générale de copropriété. En réponse, le syndicat des copropriétaires soulève une fin de non-recevoir, estimant que le délai pour agir est expiré. Saisie du litige, la Cour d’appel déclare l’action irrecevable. La Cour de cassation confirme cette décision. Elle rappelle que le délai de deux mois pour contester une assemblée générale commence à courir dès le lendemain du jour de la pr

Près de 300 occupants, parmi lesquels de nombreuses familles avec enfants, occupaient sans droit ni titre un site immobilier, en période de trêve hivernale. Leur expulsion, sollicitée par le propriétaire des lieux, n’a toutefois pas été immédiatement exécutée en raison du refus du préfet d’accorder le concours de la force publique, faute de pourvoir trouver une solution de relogement ou d’hébergement d’urgence. Saisi du litige, le juge des référés a considéré qu’une évacu

Un homme décède, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. De son vivant, il avait conclu un bail d’habitation, toujours en cours au moment de son décès. A l’ouverture de la succession, l’un de ses fils prend l’initiative de faire pratiquer, au nom de l’indivision successorale, une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des locataires, afin de garantir le paiement des loyers dus à la succession. Les locataires contestent cette mesure et sollicitent en justice sa

Des vendeurs cèdent à deux groupes d’acquéreurs deux parcelles de terrain issues de la division d’un fonds plus vaste. Puis, estimant qu’une erreur affectait la désignation des parcelles dans l’acte authentique de vente, différente de celle prévue dans le compromis préalable, ils saisissent la justice afin d’en obtenir la rectification, ainsi que la publication de la décision au service de la publicité foncière. Les acquéreurs se défendent et opposent une fin de non-recevoi

A l’occasion de l’acquisition de leur résidence principale, deux concubins décident de constituer une SCI, détenue à parts égales. Les statuts de la société intègrent une clause dite de « tontine » (ou clause d’accroissement). Celle-ci prévoit qu’en cas de décès de l’un des associés, le survivant sera réputé avoir été propriétaire de la totalité des parts sociales depuis l’origine. A la suite de la séparation du couple, l’un des associés demande que cette clause soit réputé

Un terrain est partagé en deux lots, chacun accueillant un chalet, avec un accès commun à la voie publique considéré comme partie commune. Un règlement de copropriété et un état descriptif de division, accompagné d’un plan, sont établis. L’un des copropriétaires conteste toutefois la situation : il affirme que l’accès commun n’a pas été réalisé à l’endroit prévu et empiète sur son jardin. En conséquence, il sollicite la nullité du plan et la remise en cause du régime de copro

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a validé la mesure de la loi Le Meur qui permet à certaines copropriétés et sous certaines conditions d’interdire plus facilement, lors de leur assemblée générale, les meublés touristiques du type Airbnb. Il estime en effet que les conditions à respecter imposées par le texte sont suffisantes pour encadrer efficacement la mesure et ne porter atteinte ni au droit de propriété, ni au droi

Un couple achète un terrain situé en zone inondable. Entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte authentique, le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) est approuvé par arrêté préfectoral sans que les acquéreurs en soient informés. Or, quelques années plus tard, leur projet de construction est refusé en raison de ce plan. Les acquéreurs assignent alors devant la justice les vendeurs en résolution de la vente pour manquement à l’obligation d’inf

Seize ans après avoir loué des locaux commerciaux à usage de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie, un locataire agit en justice contre son bailleur en exécution forcée de la délivrance d'une cour située à l'arrière des locaux, incluse dans l'assiette du bail, et également en indemnisation du préjudice engendré. Les juges déclarent toutefois l’ensemble des demandes prescrites, considérant que le locataire connaissait son droit sur cette cour dès la prise de possession de

Le propriétaire d’un domaine viticole, exploité par une société dont il est le gérant, confie des travaux de construction à plusieurs intervenants : maître d’œuvre, entreprises de maçonnerie et de carrelage, bureau d’études structure et contrôleur technique. Une fois le chantier fini, des désordres apparaissent et la société exploitante du domaine agit en responsabilité décennale contre les constructeurs et leurs assureurs. Les juges déclarent l'action recevable, considér