Accident de la route et indemnisation : la prescription n’est pas toujours définitive !
Même après l’expiration du délai de prescription, une victime d’accident peut encore espérer obtenir réparation. Explications.
Dans cette affaire, un cyclomotoriste, victime en juillet 2008 d’un accident de la circulation impliquant une voiture, avait vu son état de santé consolidé le 18 janvier 2010. A compter de cette date, il disposait, en principe, de dix ans pour agir en indemnisation, soit jusqu’au 18 janvier 2020.
L’assureur avait adressé deux offres d’indemnisation, en 2011 puis en 2014, que le cyclomotoriste avait refusées. Puis, après l’expiration du délai de prescription décennal, l’assureur avait organisé une expertise médicale afin d’évaluer les préjudices et leur lien avec l’accident. En novembre 2021, la victime avait finalement assigné l’assureur en justice pour obtenir une indemnisation.
La Cour d’appel avait déclaré ses demandes prescrites.
Saisie du litige, la Cour de cassation se prononce en deux temps. Elle confirme, tout d’abord, que les offres d’indemnisation de l’assureur ne suffisent pas à interrompre la prescription. L’assureur étant légalement tenu de les présenter, elles ne traduisent pas, à elles seules, une reconnaissance du droit de la victime à être indemnisée.
La Haute Cour censure toutefois la décision sur un autre fondement : les juges auraient dû rechercher si l’expertise organisée après l’expiration du délai témoignait clairement de la volonté de l’assureur de renoncer à invoquer la prescription.
Ainsi, même après l’expiration du délai de prescription, une démarche de l’assureur peut permettre à la victime de faire valoir son droit à indemnisation, si cette démarche révèle clairement la volonté de l’assureur ne plus invoquer ce délai.
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