Accident : la nullité du contrat d’assurance est-elle opposable aux victimes par ricochet ?

Au volant de sa voiture, une femme provoque un accident de la circulation dans lequel seul son véhicule (assuré par son époux) est impliqué. A l’occasion du choc, ses enfants, passagers assis sur la banquette arrière, sont gravement blessés.

Faisant droit à la demande de l’assureur, les juges retiennent la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration mais la juge inopposable aux passagers victimes. En revanche, ils estiment que cette nullité est bien opposable au père, ce que ce dernier conteste.

En pratique, se posait donc la question de savoir si, au regard du Code des assurances, la nullité d’un contrat d’assurance peut être opposée à une victime par ricochet, auteur de la fausse déclaration intentionnelle à l’origine de cette nullité.

Saisie du litige, la Cour de cassation répond par la négative, rappelant que, conformément aux directives européennes (et notamment à la directive 2009/103/CE), la nullité d’un contrat d’assurance résultant de fausses déclarations intentionnelles n’est pas opposable aux victimes, y compris à une victime par ricochet, sauf en cas d’abus de droit.

⚖️Cour de cassation, 2èmechambre civile, 23 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.983