Catastrophe naturelle et indemnisation : quel délai pour agir ?

Peu après avoir acquis une maison, un couple découvre l’existence de microfissures. Il assigne alors devant les tribunaux l’assureur du vendeur en référé expertise. Cette procédure permet d’établir que les désordres ont pour origine un épisode de sécheresse antérieur à la vente.

Dès lors, pour les juges, l’action contre l’assureur est prescrite. Au visa de l’article L.114-1 du Code des assurances, ils considèrent en effet que la prescription biennale avait commencé à courir à la date de publication de l’état de catastrophe naturelle.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Si le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des conséquences dommageables d'un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l'arrêté, elle rappelle toutefois que ce point de départ peut être reporté au-delà si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu'après cette publication.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 juillet 2024, pourvoi n° 22-21.366