Chaudières : obligation de résultat pour les sociétés d’entretien et de réparation
- carolinepappo
- il y a 12 heures
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En 2013, une société est chargée de l’entretien de la chaudière d’un immeuble. Début décembre 2014, elle procède à un changement de pièce et à l’entretien annuel de la chaudière. Le 22 décembre 2014, un incendie se déclare dans l’immeuble, prenant naissance dans le tableau de commande de la chaudière.
Saisis du litige, les juges écartent la responsabilité de la société mais leur décision est censurée par la Cour de cassation.
Les Hauts magistrats rappellent que les sociétés d'entretien, chargées de la réparation d'un élément d'une chaudière, sont soumises à une obligation de résultat quant à la sécurité de l'installation, dont il leur appartient de s'assurer, et qu'elles ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité que par la preuve d'une cause étrangère.
En l’espèce, cette preuve n'ayant pas été rapportée, la responsabilité de la société ne saurait être écartée.
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