Compromis immobilier : quand le vendeur se rétracte

Un bailleur et son locataire signent un compromis de vente portant sur l’appartement objet du contrat de location, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015. Le 13 février 2014, contre toute attente, le bailleur délivre au locataire un congé pour vendre. Mécontent, celui-ci saisit alors la justice et sollicite la résolution de la vente aux torts du bailleur, la restitution de l'indemnité d'immobilisation et le paiement de dommages-intérêts. Les juges font droit à ses demandes. Le bailleur conteste. En vain. C’est à bon droit, estime la Cour de cassation, que les juges, après avoir constaté que le congé pour vendre accordait un délai plus court à l’acquéreur pour réaliser la vente, ont pu en déduire que la délivrance de ce congé démontrait la volonté univoque du vendeur de mettre fin à la relation contractuelle et donc de renoncer au transfert de propriété en exécution du compromis.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-23.924