Contestation d’une décision d’AG et délai pour agir

Un copropriétaire engage une action en justice afin d’obtenir l’annulation d’une assemblée générale de copropriété. En réponse, le syndicat des copropriétaires soulève une fin de non-recevoir, estimant que le délai pour agir est expiré.

Saisie du litige, la Cour d’appel déclare l’action irrecevable.

La Cour de cassation confirme cette décision. Elle rappelle que le délai de deux mois pour contester une assemblée générale commence à courir dès le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le procès-verbal de l’assemblée générale, même si celle-ci n’est pas retirée par le destinataire.

Autrement dit, le point de départ du délai ne dépend pas de la réception effective du courrier.

Si cette règle a pour effet de réduire le délai dont dispose le copropriétaire lorsque la lettre recommandée n’est pas remise dès sa première présentation, la Haute juridiction considère néanmoins qu’elle est conforme à l’article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : elle ne porte pas atteinte au droit d’accès à un tribunal et poursuit un objectif légitime de sécurité juridique dans la gestion des immeubles soumis au statut de la copropriété.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 avril 2028, pourvoi n° 24-18.842