L'action estimatoire de l'acquéreur demeure en cas de réparation de la chose par un tiers
- cabinet082
- 23 févr. 2023
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Un acquéreur d’un bien immobilier affecté d’un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix de l’acquisition par le vendeur (action rédhibitoire) ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix par le même vendeur (action estimatoire).
La question était de savoir si la réparation du vice, qui plus est par un tiers (en l’espèce le Syndicat des Copropriétaires) privait l’acquéreur de toute possibilité de poursuivre le vendeur en action estimatoire.
La Cour d’appel avait considéré que oui, tout comme cette action estimatoire est rendue impossible lorsque le vendeur intervient lui-même en réparation de la chose faisant disparaitre le vice.
En effet, en application des articles 1641 et 1644 du code civil, la cour de cassation a jugé que l'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu (Com., 1er février 2011, pourvoi n° 10-11.269, Bull. 2011, IV, n° 15).
Toutefois, dans la présente espèce, la cour de cassation censure l’arrêt de cour d’appel estimant que la réparation réalisée par un tiers « n'ayant pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l'action estimatoire permettant à l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice. »
L’acquéreur conserve donc le bénéfice de l’action estimatoire lui permettant d’obtenir la restitution de la part du prix correspondant au coût des travaux de réparation de la chose exposé par un tiers.
Cass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 22-10.743
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