Faute médicale à l'origine du handicap d'un enfant : les pertes de revenus des parents peuvent être indemnisés !

Un enfant naît atteint de la trisomie 21, non décelée durant la grossesse. La responsabilité du médecin est très vite retenue, et la perte de chance des parents de demander une interruption volontaire de grossesse, initialement évaluée à 10 %, est portée à 80 % par la Cour d’appel.

Ces mêmes juges statuent sur les préjudices subis par les parents : préjudice moral et préjudice patrimonial. Pour évaluer le préjudice patrimonial, ils retiennent que la mère a dû prendre un congé parental long et réduire son temps de travail, tandis que le père a subi une baisse significative de ses revenus professionnels. 

En désaccord sur ce point, le médecin se pourvoit en cassation : au visa de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles, il rappelle que les charges spécifiques liées au handicap d’un enfant ne peuvent pas être mises à la charge d’un professionnel de santé, mais relèvent de la solidarité nationale. En vain.

La Cour de cassation confirme la décision des juges : les pertes de revenus et les incidences professionnelles des parents peuvent être indemnisées car elles ne constituent pas des charges permanentes du handicap, mais un préjudice patrimonial résultant de la faute médicale dès lors que les parents sont contraints pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle 

⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.323