Gare aux risques de la sous-location !

Une société, locataire d’un local à usage d’habitation, sous-loue ce logement pour de courtes durées et de manière répétée à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

Devant la justice, elle est condamnée à payer une amende civile de 50 000 €.

Pour sa défense, elle argue alors que le bail autorisait de telles sous-locations. En vain.

L’article L. 631-7 alinéa 1 du Code de la Construction et de l’habitation soumet, dans certaines communes, à autorisation préalable le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation. Or, aux termes de l’alinéa 6 du même article, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens de cet article.

Dès lors, c’est à bon droit, selon les Hauts magistrats, que, dans ces circonstances, le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance de ces dispositions, encourt une amende civile.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 février 2023, pourvoi n° 22-10.187