Indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie de la personne

Une aide-soignante est agressée par un patient qui lui porte 14 coups de couteau. Ce dernier est déclaré pénalement irresponsable.

La victime assigne alors en justice l’assureur de son agresseur afin d’indemnisation. Elle obtient ainsi la somme de 10 000 € au titre du préjudice d’angoisse et de sensation de mort imminente.

Mais l’assureur conteste cette décision, arguant que la victime n’était pas morte des suites des violences subies ce qui, selon lui, exclut toute indemnisation d’un préjudice d’angoisse de mort imminente. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation juge que « le préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compte du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé ». Elle ajoute cependant que « son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». Or, en l’espèce, il ressort de la décision des juges que l'indemnisation des souffrances endurées a pris en compte celles qui étaient liées aux lésions consécutives à la multiplicité des plaies par arme blanche qu'elle a présentées, mais qu'il ne peut être considéré, sans précision sur ce point donnée par l'expert, que le vécu douloureux, moral et psychologique qu'il rapporte, englobe aussi la sensation particulière éprouvée par la victime de sa fin prochaine.

Cette décision est importante car elle vient préciser la jurisprudence sur la réparation du préjudice de mort imminente. Ainsi, le préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache, par principe, au poste de souffrances endurées, mais peut toutefois être indemnisé de manière autonome.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 juillet 2024, pourvoi n° 23-10.068