Logement social : quelles sont les conditions à remplir ?

Une personne séparée de son conjoint, mais pas encore divorcée, peut-elle solliciter l’attribution d’un logement social à titre individuel ? Saisi de la question, le ministère chargé de la Ville et du Logement rappelle que la situation d’instance de divorce du demandeur d’un logement social doit être attestée soit par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit par un justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours. Ainsi, une procédure de divorce doit bien être engagée pour que le demandeur puisse prétendre à un logement social en son nom propre, autrement dit seul. Une simple séparation ne suffit donc pas. Cette mesure vise à éviter certains cas de fraude.

Réponse ministérielle n° 4242 du 28 février 2023