Maison mal implantée en VEFA : droit à indemnisation

Une SCI vend en l’état futur d’achèvement (VEFA) une maison avec jardin et garage. Le contrat prévoit un plan de vente et un descriptif différents du permis de construire initial, le vendeur s’engageant à obtenir un permis modificatif conforme au plan annexé. Après réception, l’acquéreur constate une erreur d’implantation de la maison réduisant l’espace de stationnement. Il sollicite réparation.

Les juges rejettent toutefois sa demande arguant, d’une part, qu’une voiture peut toujours être garée devant le garage et, d’autre part, que l’acquéreur avait accepté la modification d’implantation de la maison aux termes de l’acte de VEFA.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette analyse. Si la seule réduction de l’espace de stationnement, qui n’empêche pas le stationnement, ne caractérise pas un préjudice indemnisable, l’erreur d’implantation constitue bien un défaut de conformité aux prévisions contractuelles.

L’acquéreur avait en effet accepté l’implantation sous réserve de l’obtention d’un permis modificatif conforme au plan contractuel. Or, le vendeur avait déposé un permis fondé sur les distances réellement constatées, différentes de celles prévues au contrat.

La Cour rappelle ainsi que, en VEFA, le vendeur doit respecter strictement les caractéristiques contractuellement convenues : une modification d’implantation, même sans désordre ni perte d’usage, peut ouvrir droit à indemnisation dès lors qu’elle méconnaît l’engagement contractuel.

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 25 juin 2026, pourvoi n° 24-19.489