Nullité du bail commercial : le bailleur à droit à indemnisation
- carolinepappo
- il y a 5 heures
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Un bailleur consent un bail commercial portant sur un local situé à l’arrière d’une plage, destiné à l’exploitation d’un restaurant sous forme sociétale. Puis, confronté à des loyers impayés, il délivre à la société locataire un commandement de payer.
La société se défend et, en retour, soutient que le bien relève du domaine public. Invoquant l’illégalité du contrat, elle assigne donc devant les tribunaux le bailleur en nullité du bail, restitution des loyers et indemnisation de son fonds de commerce.
Jugeant l’action recevable, les juges annulent le bail, refusent toute indemnité d’occupation au bailleur, et ordonnent la restitution des loyers. Selon eux, la nullité absolue du contrat exclut toute contrepartie financière, le bailleur n’étant pas propriétaire des lieux.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure partiellement cette décision. Elle confirme la nullité du bail et la règle de prescription, mais reproche aux juges d’avoir écarté au profit du bailleur toute indemnité d’occupation. Elle rappelle qu’en cas d’annulation, les parties doivent être remises dans l’état antérieur et procéder à des restitutions en valeur : le bailleur peut donc être indemnisé pour la jouissance effective du local dont a bénéficié la locataire.
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