Pas d’arrachage d’une haie le long d’un chemin communal !

Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être coupée par un propriétaire privé sans l’accord du maire.

Le fait de raser une telle haie sans l’autorisation de son propriétaire est constitutif d’une destruction d’un bien appartenant à autrui, passible d’une contravention de 5e classe. La commune peut également engager la responsabilité civile du riverain pour obtenir la réparation de son préjudice né de la destruction de son bien. Cette réparation peut alors prendre différentes formes : en nature (dans ce cas, le riverain peut être condamné à replanter la haie) ou en réparation par équivalent (via le versement de dommages-intérêts) par exemple.

Réponse ministérielle du 24 août 2023 n° 04459