Pas de réduction du délai d’apurement de la dette pour les baux en cours !

Pour rappel, jusqu’à encore récemment, la loi du 6 juillet 1989 prévoyait un délai de 2 mois pour le locataire après un commandement de payer pour régler sa dette, avant que la clause de résiliation de plein droit ne produise effet. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 est toutefois venue modifier ce délai, le ramenant à 6 semaines.Saisie d’un avis sur la question, la Cour de cassation estime que cette nouvelle disposition ne s'applique pas immédiatement aux contrats de bail en cours. Ainsi, les contrats de bail en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 restent régis par les anciennes dispositions, avec un délai de 2 mois, conformément aux stipulations contractuelles encadrées par la loi en vigueur au moment de la conclusion du bail (principe de non-rétroactivité des lois).

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juin 2024, avis n° 24-70.002