Plafonnement des loyers jusqu’en mars 2024

On le sait, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer peut faire l’objet d’une révision annuelle à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). La loi 2022-1158 du 16 août 2022 comportant différentes mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait alors institué un dispositif temporaire destiné à limiter cette hausse. Cette mesure (dite bouclier loyer) s’applique aux locataires du parc privé et du parc social. Initialement prévue jusqu’au 30 juin 2023, elle vient d’être prorogée jusqu’au 31 mars 2024.

Les augmentations de loyers sont ainsi plafonnées à 3,5 % en métropole ; à 2,5 % dans les outre-mer ; selon un taux particulier fixé par le préfet pour la Corse (avec une variation possible par rapport au continent de 1,5 %).

Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023