Point de départ du délai de contestation des décisions d’une AG

Le propriétaire d'un lot situé dans une copropriété assigne en justice le syndicat des copropriétaires de cet immeuble afin d’obtenir l’annulation d’une assemblée générale dont il conteste les décisions.

En défense, le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action, estimant que celle-ci avait été introduite après l’expiration du délai légal de deux mois prévu pour contester les décisions d’assemblée générale.

Les juges donnent raison au syndicat et déclarent l’action forclose. Le copropriétaire soutient pourtant que le délai de recours ne pouvait commencer à courir tant qu’il n’avait pas effectivement retiré la lettre recommandée lui notifiant le procès-verbal de l’assemblée générale. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, sans qu’il n’y ait lieu de distinguer selon que la pli a été retiré ou non par son destinataire.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 avril 20216, pourvoi n° 24-18.842