Préjudice corporel et plafond de garantie opposé par l’assureur

La victime d'un accident de la circulation obtient en justice la condamnation de son assureur à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice corporel.

Puis, à la suite de la détérioration de son état de santé, elle sollicite des dommages et intérêts complémentaires. En réponse, l’assureur lui oppose un plafond de garantie.

Pour sa défense, la victime fait alors valoir que le plafond de garantie invoqué par l’assureur ne lui est pas opposable puisqu'elle n'avait jamais signé les conditions générales du contrat d'assurance, ni la fiche contenant les clauses particulières.

Saisie du litige, la Cour de cassation valide cet argument. Au visa des articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, elle rappelle que pour être opposable à l’assuré, une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à sa connaissance au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 février 2025, pourvoi n° 23-17.739