Quand l’assureur est tenu de formuler une offre d’indemnisation

Dans le cadre d’un stage réalisé sur un circuit automobile, un véhicule est accidenté. L’expert automobile agréé par l’assureur conclut alors au caractère non économiquement réparable du véhicule, tout en indiquant que le véhicule a fait l’objet de modifications importantes pour augmenter ses capacités techniques, antérieurement au sinistre.

Faisant valoir ces transformations inappropriées, l’assureur refuse sa garantie.

Six mois plus tard, une expertise judiciaire conclut que les modifications n’avaient pas affecté les caractéristiques du véhicule. Le propriétaire assigne alors l’assureur en justice. Ce dernier, déclaré « tenu à garantie » par les juges, s’abstient toutefois de transmettre une offre de cession.

Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’à partir du moment où l’assureur est judiciairement déclaré tenu à garantie, il doit respecter les obligations de l’article L.327-1 du Code de la route en formulant notamment une offre d’indemnisation. A défaut, son abstention constitue une faute contractuelle !

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28 mai 2025, pourvoi n° 23-20.973