Quand une promesse de vente est jugée non caduque

Une promesse synallagmatique de vente, engageant les deux parties au contrat et portant sur un bien immobilier d’un montant de 700 000 €, est signée, sans faculté de substitution. Il y est par ailleurs convenu que la signature de l’acte authentique de vente devra intervenir avant le 30 mai 2016, à peine de résiliation de plein droit de la promesse.

Soutenant qu’un accord est intervenu pour substituer l’acquéreur initial au profit d’une seconde société et proroger le délai de réalisation au-delà du terme initial, les acquéreurs agissent en exécution forcée de la vente.

Les juges font droit à leur demande. A l’appui de leur raisonnement, ils retiennent qu’après le 30 mai 2016, le vendeur, qui a reçu de son notaire le projet d’acte de réitération, l’a accepté tel qu’il était rédigé, que son notaire y avait établi un état daté de l’immeuble portant l’indication du substitué et la date envisagée de la vente au 30 avril 2017, et que des échanges de mails du 21 avril 2017 confirmaient l’organisation entre les parties d’un rendez-vous pour signature. Ainsi, pour eux, le vendeur a renoncé de manière non équivoque à se prévaloir du dépassement du délai conventionnel de réitération de la vente au regard de leurs agissements.

Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision : la promesse de vente ne saurait être caduque dès lors que les vendeurs ont renoncé de manière non équivoque à se prévaloir du dépassement du délai conventionnel de réitération de la vente.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 mars 2025, pourvoi n° 23-20.170