Régularisation d’une autorisation d’urbanisme : ce qu’il faut retenir

Un tribunal constate qu'un permis de construire méconnaît les règles du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur. Il décide alors de surseoir à statuer sur le recours, en fixant un délai de 5 mois pour offrir la possibilité de régulariser le permis. Dans ce délai, le demandeur au permis informe le tribunal que le PLU a été modifié et que ses nouvelles règles sont favorables au projet initial. "Peu importe", rétorque le tribunal : une mesure individuelle de régularisation est nécessaire. Or, comme celle-ci ne lui est pas parvenue dans le délai, il annule le permis.

Saisie du litige, le Conseil d’État confirme cette décision. Même si le vice rendant le permis illégal, et ayant justifié le sursis à statuer, résulte de la méconnaissance d’une règle d’urbanisme qui n’est plus applicable à la date à laquelle le juge statue à nouveau sur la demande d’annulation, l’autorité compétente doit prendre une mesure individuelle de régularisation relative au permis litigieux.

Conseil d’État, 4 mai 2023, requête n° 464702