Tacite reconduction du bail : quels sont les droits du locataire ?

Dans l’une de ses réponses, le ministère de la Transition écologique rappelle que les propriétaires ne sont pas tenus de fournir spontanément un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) lors du renouvellement tacite du bail. Néanmoins, il souligne que les locataires restent libres à cet instant de demander ce document pour vérifier que le logement répond toujours aux normes de décence. Dans ce cas, le propriétaire n’aurait alors pas d’autre choix, selon le gouvernement, que de s’exécuter. Attention toutefois, juridiquement, une réponse ministérielle demeure une interprétation de la loi. En théorie, cette interprétation n’engage donc pas le juge, qui reste maître du sens qu’il entend donner aux textes de loi. Affaire à suivre donc.

Réponse ministérielle n° 2902 du 28 mars 2023