Vente et garantie des vices cachés : rappel !

Après avoir acquis un appartement dans un immeuble en copropriété, l’acheteur constate des désordres affectant les planchers dus à la présence d’insectes xylophages. Il poursuit le vendeur en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Pour sa défense, le vendeur fait alors remarquer que le vice a disparu, l’acheteur ayant accepté que le syndicat des copropriétaires procède aux travaux de remise en état. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de vices cachés, la remise en état du bien par un tiers (en l’occurrence, dans cette affaire, par le syndicat des copropriétaires) n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 février 2023, pourvoi n° 22-10.743