Vente : l’audit énergétique devient obligatoire

Depuis le 1er avril dernier, les propriétaires des biens les plus énergivores, c'est-à-dire ceux classés F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), ont l’obligation de présenter aux acheteurs un audit énergétique lors de la première visite du bien. Cet audit, valable 5 ans, deviendra ensuite obligatoire au 1er janvier 2025 pour les biens classés E, et au 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D. Pour rappel, ce document a vocation à présenter les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. A noter toutefois que la réalisation de ces travaux n’est pas obligatoire pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera ainsi informé de leur nature.

Arrêté du 9 août 2022