Vice caché : l’action en garantie peut être anticipée !
Une société chargée par un maître d’ouvrage de réaliser une centrale hydroélectrique commande deux multiplicateurs à un fournisseur et les installe elle-même. Après l’apparition de désordres affectant l’un des équipements, le maitre d'ouvrage se plaint auprès de la société. Celle-ci agit alors en justice contre son fournisseur afin d’obtenir sa garantie des sommes qu’elle pourrait devoir verser au maitre d’ouvrage.
Le fournisseur conteste la recevabilité de cette action : selon lui, la société n’a pas d’intérêt à agir puisque le maître d’ouvrage n’a encore engagé aucune procédure à son encontre.
La Cour de cassation écarte cet argument. En tant que contractante du maitre d’ouvrage, la société est personnellement responsable envers celui-ci des conséquences du vice caché affectant l’équipement qu’elle a acheté et installé. Elle justifie donc d’un intérêt à rechercher la garantie du fournisseur, même avant toute action du maître d’ouvrage à son encontre.
L’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice. Or, ici, le risque de voir sa responsabilité engagée suffit à établir l’intérêt de la société à rechercher la garantie de son fournisseur.
Commentaires