Un contribuable qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans...

Une promesse de vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant de 241 000 €, remboursable en deux ans....

Le 4 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à introduire, dans le Code civil,...

Une promesse unilatérale de vente, portant sur une maison, est signée entre les vendeurs du bien et un acquéreur (en l’occurrence un...

Un logement, appartenant en indivision à plusieurs membres d’une même famille, est donné en location. Quelques années plus tard, les...

Un particulier confie à une société d’architecture une mission de maîtrise d’œuvre portant sur l’aménagement de son domicile personnel. ...

Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement de...

Un couple confie à une entreprise la construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan. Se plaignant d’un retard de...

Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement d’un...

Les acquéreurs d’une maison découvrent que le sous-sol de leur terrain comporte une canalisation enterrée, faisant partie du réseau...

Se plaignant de divers désordres (dont d’importantes fuites d’eau), l'acquéreur d'une maison d'habitation assigne devant la justice le...

L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais...

Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 15 juillet 2024 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont...

Dans un immeuble composé de deux copropriétaires, l’un d’eux avait reçu l’accord de l’autre, avant le 1er juin 2020, pour réaliser des...

Le 1er novembre débutera, comme chaque année, la trêve hivernale qui devrait s’étendre, sauf mesure exceptionnelle, jusqu’au 31 mars...

Tout propriétaire peut exiger la démolition des ouvrages qui empiètent sur son terrain. Il n’y a pas à rechercher si cette exigence ne...

Une promesse de vente est signée, mais n’est pas réitérée par un acte authentique. Le vendeur assigne alors l’acheteur en paiement de la...

Le propriétaire d’une maison louée délivre à ses locataires un congé pour reprise. Refusant de partir, les locataires invoquent la...

Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui...

Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être coupée par un propriétaire privé sans l’accord du...