Les propriétaires de fonds enclavés peuvent-ils être condamnés solidairement au paiement de l'indemnité due pour une servitude de...

Après avoir acheté un immeuble abritant un hôtel-restaurant, le nouveau propriétaire décide de louer en meublé ce bien immobilier ainsi...

Une société de tourisme vend à un couple un projet de voyage sur mesure, au prix de 19.300 €, passant par les Etats-Unis. Mais le couple...

Aux termes d’une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble, le vendeur déclare que le bien est raccordé au réseau d’assainissement...

Une société (le maître de l’ouvrage) fait construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et, pour ce faire,...

Un bailleur de locaux commerciaux saisit la justice afin d’obtenir la condamnation de son locataire à lui verser des dommages et intérêts...

Après le départ de leurs locataires, les propriétaires d’un appartement obtiennent en justice à leur encontre une ordonnance d’injonction...

Actuellement, le propriétaire vendeur doit fournir un diagnostic d’assainissement non collectif daté de moins de trois ans. Ce dernier...

Dans cette affaire, une femme avait été déclarée coupable d’homicide involontaire à la suite d’un accident de la route. Elle avait été...

Peu après avoir acquis une maison, un couple découvre l’existence de microfissures. Il assigne alors devant les tribunaux l’assureur du...

Une société prend en location des locaux commerciaux pour une durée de six mois devant prendre fin le 1er juin 2017. Elle reçoit le 5...

Les mesures tendant à limiter la hausse des loyers d’habitation dans certaines communes où s’applique la taxe sur les logements vacants...

Le Conseil d’État vient d’annuler pour partie le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité...

Des époux concluent une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt, avec paiement d’une indemnité...

Une aide-soignante est agressée par un patient qui lui porte 14 coups de couteau. Ce dernier est déclaré pénalement irresponsable.   La...

Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation d’une assemblée générale (AG) dans son...

Un décret publié le 16 juillet dernier augmente les plafonds de prise en charge de l'aide  MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée...

Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété conteste une décision de l'assemblée générale qui impose une cotisation annuelle de...

Le fait, pour la victime d’un trouble anormal de voisinage, d’avoir attendu un long délai avant de solliciter l’indemnisation de son...

A la suite de la médiatisation de cas de maltraitance au sein d'Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),...