Accident de trottinette en colonie de vacances et indemnisation du préjudice

Alors qu’elle se trouvait en colonie de vacances, une enfant âgée de 12 ans chute et se blesse au poignet lors d’une sortie en trottinette électrique.

Informés des faits, ses parents font alors une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance de l'association organisatrice du séjour. En réponse, l’assureur propose le règlement de 184 € en réparation du déficit fonctionnel permanent subi par l’enfant.

Refusant cette proposition, les parents assignent en justice l’association afin qu’elle soit reconnue responsable des dommages subis par leur fille.

Saisie du litige, la Cour d’appel de Montpellier fait droit à cette demande. Force est en effet de constater que le manquement de l'association organisatrice du séjour à son obligation d’assurer la sécurité des enfants du fait du non-respect du ratio d’encadrement est établi. Par ailleurs, l’activité de balade en trottinette électrique proposée à de jeunes enfants aurait dû conduire l’association, au-delà des exigences légales, à faire preuve d’une attention et d’une vigilance accrues dans les moyens déployés pour l’encadrer.

Dans ce contexte, nul doute, pour les juges, que l’association a commis des manquements dans l’encadrement et la sécurité, ces manquements la rendant responsable de l’accident. Au vu du contrat liant l’assureur et l’association, ils condamnent ainsi la première à payer 6 030 €, et la seconde 4 560 €.

Cour d’appel de Montpelier, 19 septembre 2024, affaire n° 22/03213