La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement...

Une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain est conclue sous différentes conditions suspensives, dont celle d’obtention,...

Pour mémoire, la loi de finances pour 2024 a prorogé le Prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'au 31 décembre 2027 et en a modifié plusieurs...

Dans le cadre du droit au logement opposable (loi Dalo), la personne reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée en...

Désormais, le régime juridique du trouble anormal du voisinage est inscrit dans le Code civil (article 1253). Ainsi, il est explicitement...

Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) va connaître des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un...

Un homme, victime d'un accident de la circulation sollicite de l'assureur du conducteur de la voiture impliquée l'indemnisation de son...

Jusqu'à présent, seuls pouvaient être expropriés les immeubles ayant notamment fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou d’un...

Un bailleur de logements conventionnés signe avec un locataire un bail portant sur un local à usage d'habitation. Le contrat mentionne...

En vue de construire leur maison d'habitation, un couple de particuliers (agissant en tant que maitre d’ouvrage) confie à un architecte...

Obligatoirement annexé aux actes de vente des logements les plus énergivores (logements classés F et G sur le diagnostic de performance...

Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle,...

Deux époux confient à une société le soin d’installer un insert au sein de la cheminée, déjà construite, de leur maison. Quelques temps...

Un incendie survient dans un appartement loué. L’assureur de l’immeuble indemnise les dommages subis par le bailleur puis assigne en...

En 2010, un syndic est alerté sur la nécessité de remédier rapidement à des infiltrations et au gonflement d’une poutre de façade. Il va...

Confronté à des impayés de loyer depuis plusieurs mois, un bailleur saisit la justice afin de voir prononcer l’acquisition de la clause...

De février à décembre 2024, un dispositif temporaire « de revue des demandes de crédits immobiliers non accordés » sera progressivement...

Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la...

Depuis le 1er juin 2017, l’huissier de justice (devenu commissaire de justice) chargé de la délivrance des assignations aux fins de...

Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires afin de se voir délivrer, sous astreinte, le badge et le code...