Accident : implication du véhicule même stationné dans un garage

Logé dans une maison hors caserne louée par la gendarmerie, un gendarme avait souscrit, auprès d’une assurance, un contrat multirisque habitation qui excluait de ses garanties les dommages causés par tout véhicule assujetti à l’assurance automobile obligatoire. 

Alors qu’il remplissait le réservoir de sa moto dans le garage de son logement, une flaque d’essence s’était formée au sol. La mise en route automatique de la chaudière à gaz avait alors déclenché un incendie, provoquant la destruction totale du bien immobilier.

Après avoir indemnisé le propriétaire de la maison et son assureur, l’État (locataire du bien) a sollicité le remboursement des sommes auprès de l’assureur du gendarme. Les juges ont fait droit à sa demande, estimant que la moto n’était pas impliquée comme véhicule à moteur dans l’incendie, le sinistre résultant du déclenchement de la chaudière qui se trouvait à proximité.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure partiellement cette décision. Au visa de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter sur les accidents de la route), elle rappelle qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident dès lors qu’il a « joué un rôle quelconque » dans la réalisation du sinistre. A ce titre, la moto, en raison de la fuite d’essence ayant déclenché l’incendie, doit être considérée comme impliquée.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 avril 2025, pourvoi n° 23-19.534