Airbnb et copropriété : le Conseil constitutionnel tranche !
- carolinepappo
- il y a 10 minutes
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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a validé la mesure de la loi Le Meur qui permet à certaines copropriétés et sous certaines conditions d’interdire plus facilement, lors de leur assemblée générale, les meublés touristiques du type Airbnb.
Il estime en effet que les conditions à respecter imposées par le texte sont suffisantes pour encadrer efficacement la mesure et ne porter atteinte ni au droit de propriété, ni au droit d’entreprendre.
Pour rappel, l’article 26 d) de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur) permet désormais à l’assemblée générale des copropriétaires d’interdire la location de meublés de tourisme par un vote à la majorité des deux tiers des tantièmes, là où l’unanimité était auparavant requise.
Ce vote est toutefois subordonné à trois conditions cumulatives : les lots concernés ne doivent pas constituer la résidence principale du copropriétaire ; les lots doivent être à usage d’habitation ; et le règlement de copropriété doit déjà comporter une clause d’habitation bourgeoise ou d’interdiction d’activité commerciale.
Par ailleurs, les copropriétaires concernés sont tenus d’informer le syndic de toute mise en location touristique de leur lot.
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