État des risques : une mise à jour peut changer la vente

Un couple achète un terrain situé en zone inondable. Entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte authentique, le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) est approuvé par arrêté préfectoral sans que les acquéreurs en soient informés. Or, quelques années plus tard, leur projet de construction est refusé en raison de ce plan.

Les acquéreurs assignent alors devant la justice les vendeurs en résolution de la vente pour manquement à l’obligation d’information (article L.125-5 du Code de l’environnement).

Les juges rejettent leur demande, estimant que l’information de la mise à jour de l’état des risques n’était pas nécessaire dès lors que l’arrêté préfectoral n’avait pas modifié le plan antérieurement existant et que les acheteurs étaient déjà informés du risque d’inondation et de la situation du terrain en zone exposée.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision : si le terrain est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, l’état des risques doit être mis à jour lors de la signature définitive. A défaut, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. En l’espèce, l’état des risques ne mentionnait pas l’approbation du PPRI : les acquéreurs, mal informés, pouvaient donc demander l’annulation de la vente.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 févr. 2026, pourvoi n° 24-10.524