Encadrement des loyers : précisions à connaître

Dans certaines communes situées en zones « tendues », le dispositif expérimental d’encadrement des loyers limite le montant des loyers au niveau du loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral. Un complément de loyer peut toutefois être appliqué si des caractéristiques particulières du logement le justifient.

Dans deux décisions récentes, la Cour de cassation est venue préciser que ce dispositif s’applique également aux baux conclus avant son entrée en vigueur : le locataire peut demander la réduction du loyer lors du premier renouvellement si celui-ci excède le loyer de référence majoré.

Par ailleurs, le bailleur peut solliciter, à titre reconventionnel, l’application d’un complément de loyer lorsque les spécificités du logement le justifient. Les décisions illustrent que des éléments tels que la vue sur un monument historique, la luminosité, le calme et l’accès facilité à un étage élevé via un ascenseur peuvent légitimer un complément.

Méfiance donc !

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 4 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.589