Vente d’un local commercial : quand le droit de préemption est bafoué
- carolinepappo
- il y a 4 heures
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Un local commercial loué est vendu sans que le droit de préemption de la locataire soit respecté. Trois ans plus tard, le nouveau propriétaire informe la locataire, cette fois en conformité avec l’article L.145-46-1 du Code de commerce, de son intention de vendre le bien.
La locataire conteste cette situation et saisit la justice : invoquant la violation de ses droits, elle demande l’annulation de la première vente ainsi que la restitution des loyers versés. Sa demande est rejetée.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme que la vente d’un bien commercial réalisée en violation du droit de préemption du locataire est sanctionnée par la nullité. Elle précise cependant que l’action en nullité prévue à l’article L.145-60 du Code de commerce est soumise à un délai de prescription de deux ans. Au-delà de ce délai, l’action de la locataire doit donc être jugée irrecevable, même en cas de fraude alléguée !
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