Le mandat de vente confié à un agent immobilier alors que l’ouvrage n’est pas achevé vaut réception tacite

Des propriétaires confient à un constructeur les travaux de gros œuvre, de charpente et de couverture pour leur maison. Le 30 mars 2007, ils vendent le terrain sur lequel se trouve la maison encore en cours de construction.

Le 16 septembre 2016, les acquéreurs, se plaignant de désordres, engagent une procédure de référé-expertise contre les vendeurs et le constructeur, puis réclament une indemnisation au titre de la garantie décennale.

L’assureur du constructeur leur oppose la forclusion de leur demande, intervenue plus de dix ans après la date de réception tacite de l'ouvrage.

Les acquéreurs se défendent, soutenant que la réception des travaux n’est pas établie. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation approuve la décision des juges qui a donné raison à l’assureur en retenant que le mandat donné à un agent immobilier le 8 août 2006 faisait ressortir qu'au plus tard à cette date, les vendeurs avaient accepté l'ouvrage en l'état où il se trouvait pour le revendre, de sorte que la réception tacite devait être fixée à cette date.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 février 2025, pourvoi n° 23-17.425