Préavis locatif : attention à bien respecter les règles !

Le 24 mai 2019, le locataire d’un appartement donne congé à son bailleur avec un préavis d’un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Le 28 juin 2019, les cautions du locataire adressent au bailleur une lettre suivie et une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant la copie du congé.

La lettre suivie est alors déposée dans la boîte aux lettres du bailleur le 1er juillet 2019.

Six mois plus tard, le bailleur assigne devant la justice le locataire et les cautions en paiement d'un solde de loyers et charges, de réparations locatives, de frais d'huissier de justice ainsi que de dommages-intérêts.

Les juges font droit à ces demandes mais fixent le point de départ du délai de préavis au 1er juillet 2019, estimant que le congé adressé par lettre recommandée non retirée par le bailleur lui était néanmoins opposable, au motif que ce courrier était présent à son domicile pendant le délai de retrait, et que le congé lui avait ensuite été adressé en lettre suivie.

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa de l’article 15, I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, elle rappelle que seule la réception d’un recommandé signé, la signification par acte d’huissier ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement peuvent faire courir le préavis d’un congé locatif.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2025, pourvoi n° 23-13.151