Le particulier qui réalise des travaux est assimilé à un vendeur professionnel
- carolinepappo
- il y a 13 heures
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Un particulier vend une maison après avoir lui-même réalisé d’importants travaux, notamment une extension affectant la structure du bâtiment.
Quelques mois plus tard, après avoir constaté des désordres rendant le bien impropre à sa destination, l’acquéreur agit en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Les juges accueillent sa demande et écartent la clause de non-garanties stipulée à l’acte de vente. Le vendeur est ainsi condamné à restituer 120 000 euros, les frais de notaire, les frais bancaires et d’assurance, les frais d’huissier, le coût des travaux urgents de reprise, et à verser 15 000 euros de dommages-intérêts pour trouble de jouissance.
L’intéressé conteste, soutenant qu’en sa qualité de simple particulier, il ne peut être réputé connaître les vices affectant les travaux qu’il avait réalisés. En vain.
La Cour de cassation confirme la décision. Elle rappelle que si le vendeur peut en principe s’exonérer de la garantie des vices cachés par une clause contractuelle, cette faculté ne bénéficie pas au vendeur professionnel, présumé connaître les défauts affectant le bien. Or, celui qui, sans être constructeur de métier, a lui-même conçu et réalisé les travaux à l’origine des désordres est assimilé à un vendeur professionnel et ne peut donc, à ce titre, faire jouer une clause limitative ou exclusive de garantie.
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