Location : nouvelles obligations pour les bailleurs
Depuis le 1er octobre 2026, les nouvelles règles prévues par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés depuis cette date. Elles modifient les modèles types de bail applicables aux locations nues ou meublées à usage de résidence principale.
Première évolution : lorsque le logement est concerné par une servitude d’urbanisme imposant une occupation exclusive à titre de résidence principale, cette information doit désormais figurer dans le bail, sous peine de nullité.
Deuxième évolution : le décret rend également obligatoire l’insertion d’une clause résolutoire. Le bail doit ainsi prévoir la résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit toutefois ses effets qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant six semaines.
Les clauses de résiliation pour d’autres manquements, notamment le défaut d’assurance ou les troubles de voisinage, restent, en revanche, facultatives.
Enfin, les nouveaux modèles permettent d’indiquer les numéros de téléphone portable du bailleur et du locataire, afin de faciliter leurs échanges et de prévenir, autant que possible, les situations d’impayés ou d’expulsion.
Commentaires