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Offre de vente en ligne : le premier acceptant est prioritaire

carolinepappo
il y a 6 minutes
1 min de lecture

Un particulier publie sur internet une annonce proposant son appartement à la vente au prix de 1 050 000 euros. Après une visite, un candidat confirme son intention d’achat par courriel. Le vendeur refuse toutefois de donner suite, préférant une offre supérieure formulée par un autre acquéreur, dont le financement repose en partie sur un prêt bancaire.

 

Le premier candidat saisit alors la justice afin de faire constater que la vente était parfaite.

 

La Cour d’appel rejette sa demande, estimant notamment qu’il n’avait pas accepté les conditions supplémentaires formulées ultérieurement par le vendeur.

 

Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle qu’une offre faite au public engage son auteur dans les mêmes conditions qu’une offre adressée à une personne déterminée : elle le lie à l’égard du premier acceptant. Elle reproche ainsi aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si l’annonce constituait une véritable offre de vente, comportant les éléments essentiels du contrat et manifestant la volonté du vendeur d’être lié en cas d’acceptation.

 

Si tel est le cas, le vendeur ne pouvait écarter cette première acceptation au seul motif qu’un autre acquéreur proposait un prix supérieur.

 


 
 
 

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