Vente et faute grave : l’agent commercial a t’il droit à une indemnité ?

Un agent commercial immobilier consent une remise importante sur sa commission lors d’une vente, sans obtenir l’accord exprès et préalable de son mandant, et en violation d’une clause contractuelle stricte. Ce manquement a eu lieu fin juin, mais le mandant n’a notifié la rupture immédiate du contrat qu’à la mi-septembre, soit près de trois mois plus tard.

L’agent commercial soutenait alors que la poursuite de la relation contractuelle pendant cette période excluait la qualification de faute grave et lui ouvrait droit à une indemnité de rupture.

Saisie du litige, la Cour de cassation rejette cette analyse. Elle rappelle que l’agent commercial, auteur d’une faute grave, est privé de toute indemnité de fin de contrat. Or, le non-respect des règles relatives au commissionnement, qui constitue une obligation essentielle du mandat, caractérise une telle faute. La Haute juridiction juge par ailleurs que le délai de près de trois mois entre la commission de la faute et la rupture ne suffit pas à établir une tolérance ou une acceptation du mandant, dès lors que, durant cette période, ce dernier avait immédiatement manifesté son désaccord par SMS, exigé une renégociation et organisé une réunion de rappel à l’ordre.

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2026, pourvoi n° 24-14.748