Le Conseil d'État s'est prononcé sur la légalité des décrets mettant en place l'encadrement du niveau des loyers sur les territoires de...

Une personne adresse au propriétaire d'un bien immobilier mis en vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière une « lettre...

Des époux concluent avec une société un contrat de mandat portant sur la recherche de biens immobiliers afin de procéder à un...

Afin de favoriser l’accès au logement et plus particulièrement l’accès à la location, le Gouvernement souhaite mettre en place un certain...

Dans une réponse ministérielle, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires rappelle qu’aux termes du Code...

Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à...

Des copropriétaires se plaignent en justice d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons de leur immeuble acquis en VEFA...

Un enfant de deux ans, qui échappe à la surveillance de ses parents, décède après être tombé dans une piscine non recouverte d’une...

Votée à l’Assemblée nationale au mois d’avril, la proposition de loi « anti-squat » vient d’être définitivement adoptée par le Parlement. ...

Un tribunal constate qu'un permis de construire méconnaît les règles du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur. Il décide alors de...

L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu’il impose au bailleur, qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour...

Un particulier acquiert un bien immobilier sur adjudication. Puis, faisant valoir une discordance entre les mentions relatives à la...

Des époux achètent une ferme pour y habiter. Trois ans plus tard, une société entreprend la construction d'une résidence sur des...

Un décret, pris en date du 21 avril 2023, est venu préciser les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice...

Un couple vit dans le logement de fonction du mari, soumis à la loi de 1948. Après le décès de son époux, la femme se maintient dans...

Se plaignant de désordres sur son bien, l'acquéreur d'une maison achetée en l'état futur achèvement (VEFA) obtient de l'assureur...

Pour la première fois cette année, les propriétaires, au 1er janvier 2023, de locaux d’habitation doivent déclarer, avant le 1er juillet,...

Un syndicat de copropriétaires conteste un permis de construire accordé pour la réalisation, sur la parcelle voisine, d'un immeuble de...

Le ministre délégué à la Ville et au logement a annoncé que l’arrêté encadrant la certification des diagnostiqueurs réalisant des DPE...

Afin de protéger certaines personnes vulnérables, et sauf exception, l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au...