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Congé : à partir de quelle date le délai de préavis du locataire court-il ?
La propriétaire d’un logement réceptionne tardivement le congé délivré par ses locataires. Estimant que le congé aurait pu être...
carolinepappo
7 mars 20231 min de lecture


L'action estimatoire de l'acquéreur demeure en cas de réparation de la chose par un tiers
Un acquéreur d’un bien immobilier affecté d’un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix de l’acquisition...
cabinet082
23 févr. 20232 min de lecture


Fin d’une pratique abusive des services instructeurs des demandes d’autorisation d’urbanisme
En application des articles R. 423-22, R 423-23, R 423-38, R 423-39, 423-41 et 424-1 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction des...
cabinet082
18 févr. 20231 min de lecture
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