Bail commercial : la rétraction de l’offre exclut la vente forcée
Les propriétaires d’un local commercial font notifier à leur locataire une offre de vente. Quelques jours plus tard, et avant que le locataire n'accepte cette offre, ils l’informent qu'ils renoncent finalement à leur projet.
Par la suite, et malgré cette rétractation, le locataire accepte l'offre et demande en justice que la vente soit déclarée parfaite.
Estimant que le bailleur ne pouvait retirer son offre pendant le délai d'un mois prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, les juges font droit à cette demande.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa des articles 1113 et 1116 du Code civil relatifs à la formation du contrat et L.145-46-1 du Code de commerce, elle juge que la rétractation de l’offre avant son acceptation par la locataire exclue la formation de la vente et n'expose le bailleur qu'à une action en réparation. La vente ne peut donc être prononcée.
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