Collision avec un tramway : le cycliste conserve son droit à une indemnisation intégrale
Alors qu’il circule à vélo sur une voie de tramway, un cycliste bloque sa roue dans un rail et chute, avant d’être percuté puis traîné sous une rame arrivant en sens inverse.
Grièvement blessé, il subit de multiples traumatismes entraînant de lourdes séquelles, dont une paraplégie. Afin d’être indemnisé de ses préjudices, il engage une action en indemnisation contre l’exploitant du réseau de tramway et son assureur.
Ces derniers contestent néanmoins l’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985, soutenant que le tramway circulait sur une voie qui lui était exclusivement réservée.
Saisie du litige, la Cour d’appel écarte l’argument. Si la loi Badinter a vocation à s’appliquer aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, et qu’elle ne trouve pas à s’appliquer lorsque le tramway circule sur une voie strictement indépendante et inaccessible aux autres usagers de la circulation, force est de constater qu’en l’espèce, les éléments versés aux débats établissent que les voies empruntées par le tramway n’étaient pas totalement isolées du reste de la circulation.
Dès lors, les conditions d’exclusion du régime spécial ne sont pas réunies et la loi Badinter (plus favorable à la victime) demeure applicable.
Par ailleurs, s’agissant de la faute de la victime, qui circulait en sens interdit, sans casque et sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants, la Cour considère que ces éléments ne caractérisent pas une faute inexcusable. Celle-ci suppose en effet un comportement volontaire d’une exceptionnelle gravité, conscient du danger encouru et constituant la cause exclusive de l’accident.
La victime conserve ainsi son droit à une indemnisation intégrale.
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