Distilbène : le préjudice d’anxiété des victimes exposées est indemnisable
Exposée in utero au Distilbène, médicament prescrit à sa mère pendant sa grossesse, une femme, qui avait été informée des risques encourus, souffre à l’âge adulte de malformations utérines et de difficultés à concevoir un second enfant.
Elle engage alors la responsabilité des laboratoires ayant fabriqué et commercialisé le produit afin d’obtenir réparation de ses préjudices.
Si les juges lui accordent une indemnisation pour certains dommages corporels, ils rejettent en revanche sa demande au titre du préjudice d’anxiété, estimant celle-ci prescrite au regard du délai de cinq ans applicable aux préjudices moraux.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que le dommage correspond à l’atteinte subie, tandis que le préjudice constitue la conséquence indemnisable de cette atteinte.
Ainsi, dès lors qu’une exposition à une substance toxique susceptible de provoquer une pathologie grave constitue un dommage corporel, le préjudice d’anxiété qui en résulte relève du régime applicable aux dommages corporels et est soumis au délai de la prescription décennale (article 2226 du Code civil).
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