Le locataire d’un local commercial est placé en redressement judiciaire. Constatant le non-paiement des loyers postérieurement à...

La loi du 9 avril 2024, dite  « loi habitat dégradé », a ajouté l’article L. 126-6-1 au Code de la construction et de l’habitation,...

La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, parue au Journal officiel du 14 juin 2025, comporte plusieurs articles en lien...

Une locataire sollicite en justice la résiliation du bail aux torts du bailleur. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir une...

Un copropriétaire, en réalisant des travaux de rénovation, repère des désordres justifiant un arrêté de péril qui sera pris par le maire...

Un bail commercial prévoit « qu’à la restitution des locaux, le dépôt de garantie sera remboursé au locataire après remise des clés,...

Interrogé sur les mesures envisagées pour protéger les propriétaires face aux dégradations subies dans leurs biens locatifs, le...

Dans un contrat de Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), une clause peut valablement confier à un architecte la production de...

Un homme met gracieusement un appartement à la disposition d’une amie italienne atteinte d’une grave maladie. Il est en effet soucieux...

Selon le Code général des impôts, la plus-value issue de la première vente d'un bien immobilier ne constituant pas la résidence...

Une SCI vend un ensemble immobilier dans lequel se trouvent des locaux loués à usage de bars, discothèque, petite restauration, snack,...

Jusqu’à présent, convertir un lot privatif à usage de bureaux en logement nécessitait l’unanimité des copropriétaires lorsque ce...

Deux jours après une cystectomie réalisée dans un établissement privé, un patient hospitalisé développe de la fièvre, nécessitant une...

La violation par les bailleurs des dispositions instaurant l’encadrement des loyers crée un désavantage évident pour les locataires....

Dans le cadre d’un stage réalisé sur un circuit automobile, un véhicule est accidenté. L’expert automobile agréé par l’assureur conclut...

Pour améliorer la gestion des copropriétés en difficulté, la loi du 9 avril 2024 est venue créer un agrément de « syndic d'intérêt...

Un décret publié au Journal officiel le 27 mai dernier proroge de manière automatique et exceptionnelle la durée de validité des...

Dans une affaire où un piéton a été mortellement blessé par un conducteur en état d’ivresse, l’automobiliste, déclaré coupable d'homicide...

La désignation directe des membres du conseil syndical (CS) d’une copropriété en difficulté, par un administrateur provisoire, sans vote...

Le propriétaire d’un appartement situé en rez-de-chaussée d’une copropriété (et également syndic bénévole de cette copropriété) reproche...