Travaux : faut-il régulariser les transformations antérieures ?

Saisi d’un litige en la matière, le Conseil d’État est venu préciser les conditions de régularisation des constructions irrégulières lorsqu’un propriétaire souhaite réaliser de nouveaux travaux.

Ainsi, si un bâtiment a subi des transformations sans les autorisations requises, tout nouveau projet sur ce même bâtiment doit inclure dans la demande d’urbanisme les modifications déjà réalisées et celles projetées. Cette règle s’applique même si les nouvelles constructions ne reposent pas directement sur les éléments irréguliers.

En revanche, si le terrain comporte plusieurs bâtiments distincts, les travaux sur un bâtiment n’impliquent pas automatiquement la régularisation des transformations illégales sur un autre. Seule exception : si ces bâtiments forment un ensemble immobilier unique, avec des liens physiques ou fonctionnels justifiant une appréciation globale de la conformité.

Conseil d’État, 15 octobre 2025, affaire n° 476295