En Arménie, une femme, victime de violences domestiques, reproche aux autorités de son pays de ne pas l’avoir protégée, pendant toute la...

Un an et demi après l’achat d’une maison d’habitation, l’acquéreur subit un important dégât des eaux. Il assigne alors en justice le...

Un homme, qui circule sans permis et sous l'influence d’alcool et de stupéfiants, perd le contrôle de la voiture qu'il conduit. Son...

A la suite de la rupture de son contrat de travail, un salarié signe une transaction avec son employeur par laquelle, moyennant le...

Un particulier engage une société de transport pour effectuer son déménagement. A la suite de la prestation, l’intéressé constate des...

Lorsqu'une construction a été édifiée sans permis de construire alors qu’un permis était exigé (ou sans respecter les prescriptions du...

Pour rappel, le notaire est tenu, à l'égard des parties, d'une obligation effective de conseil. Son devoir est d'éclairer les parties et...

Une société confie à un transporteur la livraison par route de machines industrielles de plus de trois tonnes. Le chargement a été...

A la suite d’un incendie survenu à proximité de locaux commerciaux loués, le bailleur informe son locataire que l’extérieur du bâtiment...

Une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement est signée. L’acheteur constate, après la signature de la promesse, des...

Alors qu’elle se trouvait en colonie de vacances, une enfant âgée de 12 ans chute et se blesse au poignet lors d’une sortie en...

A la suite de travaux réalisés sur des parties communes d’un immeuble (ravalement de façade et étanchéité de terrasses et balcons), seuls...

En Pologne, une consommatrice souscrit un crédit hypothécaire pour une durée de 360 mois. Lors de la signature du contrat, elle paie une...

Le 7 novembre 2024, l'Assemblée nationale a voté une loi très attendue qui vise à réguler la location de courte durée, notamment via des...

Deux hommes se disputent la propriété d’un bien immobilier. Le premier sollicite l’expulsion du second en invoquant un trouble...

Pour rappel, la loi du 6 juillet 1989 prévoit une protection spécifique à l’égard des locataires âgés et démunis, c’est-à-dire ceux âgés...

Deux copropriétaires d’un même immeuble assignent en justice un troisième en vue de remettre en état des combles que ce dernier se serait...

Le 3 octobre 2024, le Barreau de Paris a publié le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des Cours d’appel.   Ce...

En 1990, un homme (le promettant) et un couple (les bénéficiaires) signent un pacte de préférence immobilier. Il s’agit d’un contrat qui...

Par acte authentique du 23 mars 1992, deux propriétaires consentent à une société, pour une durée de 30 ans, un bail à construction...