La propriétaire d’un terrain comprenant plusieurs bâtiments est poursuivie pour diverses infractions au Code de l’urbanisme, constatées...

Des locataires assignent leur ancien bailleur en restitution du dépôt de garantie majoré de 10 %, celui-ci n’ayant pas été restitué dans...

Une société civile immobilière (SCI), qui loue un bien qu’elle détient en indivision avec deux autres personnes, délivre un congé pour...

Un copropriétaire dont le lot est composé de parties communes spéciales (c’est-à-dire de parties communes dont une partie seulement des...

Deux ans après l’achat d’une maison, les acquéreurs revendent ce bien à une femme, laquelle découvre, postérieurement à la vente, la...

Une femme, victime d’une agression qui l’empêche de poursuivre son activité professionnelle, demande avec son époux que l’assurance...

Un agriculteur (le maitre d’ouvrage) confie à un constructeur la pose de panneaux voltaïques sur un silo à grains. Mais aucun écran...

Une femme souscrit à un contrat de prévoyance de groupe comprenant une garantie décès, avant de décéder un an plus trad.   L’assureur...

Le 25 février 2016, un piéton, âgé de 87 ans, est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule. Après son décès, en...

Un couple (le maitre d’ouvrage) confie à un constructeur la conception, la fabrication et la fourniture de la charpente de sa maison.  ...

Un bail commercial est consenti à usage d’exploitation d’un fonds de commerce d’hôtel-restaurant.   En 2016, le locataire signale des...

En pratique (et pour rappel), la possibilité de régulariser un permis de construire entaché d’illégalité est admise et peut prendre...

Une promesse de vente est régularisée le 28 août, puis notifiée à l’acquéreur par lettre recommandée le 30 août. L’acquéreur reçoit cette...

Par un bail verbal (non écrit), une femme donne en location à sa petite-fille et son conjoint une maison. Elle autorise ultérieurement le...

Un syndicat de copropriétaires lance une procédure accélérée devant le tribunal judiciaire contre une copropriétaire qui a omis de régler...

A la suite de fortes pluies, un mur de soutènement d’un terrain (fond dominant) s’effondre sur la propriété voisine, située en contre bas...

En Arménie, une femme, victime de violences domestiques, reproche aux autorités de son pays de ne pas l’avoir protégée, pendant toute la...

Un an et demi après l’achat d’une maison d’habitation, l’acquéreur subit un important dégât des eaux. Il assigne alors en justice le...

Un homme, qui circule sans permis et sous l'influence d’alcool et de stupéfiants, perd le contrôle de la voiture qu'il conduit. Son...

A la suite de la rupture de son contrat de travail, un salarié signe une transaction avec son employeur par laquelle, moyennant le...